Du travail intérimaire
Art.17.‐ Le travail intérimaire est la situation où un intérimaire appelé travailleur, est employé par une entreprise de travail intérimaire ou société d’intérim appelée employeur, en vue d’être prêté à une entreprise utilisatrice appelée cliente, pour y effectuer un travail déterminé.
Art.18.‐ Le travail intérimaire se caractérise par deux contrats :
- un contrat de travail d’intérim conclu par écrit entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire appelé contrat de mission ;
- un contrat de placement ou de mise à disposition conclu par écrit entre l’entreprise de travail intérimaire ou société d’intérim et l’entreprise utilisatrice.
Art.19.‐ Toute entreprise de travail intérimaire, avant de commencer son activité et durant celle‐ci, justifie d’une assurance couvrant le risque d’exploitation.
Art.20.‐ La mission de travail intérimaire doit comporter un terme fixé dans le contrat de placement ou de misé à disposition. Lorsque le terme ne peut être précisé à l’avance, le contrat doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Le travailleur intérimaire ne relève pas de l’effectif de l’entreprise utilisatrice.
Art.21.‐ Est interdite toute forme d’utilisation de main‐d’œuvre par le moyen d’intermédiaires, sauf dans le cadre exclusif des dispositions relatives au travail intérimaire. Toute activité de travail intérimaire s’exerce dans le cadre des présentes dispositions.
