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Définition de CDI et de CDD

Des différentes formes de contrats de travail

Sous‐section 1 ‐ Contrat de travail à durée indéterminée

Art.11.‐ Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme n’est pas fixé à l’avance et qui peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties, sous réserve du préavis. Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Sous‐section 2 ‐ Du contrat de travail à durée déterminée

Art.12. Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat écrit comportant un terme certain fixé par les parties, ou un contrat dont le terme :

  • est subordonné à un événement futur et certain dont la date n’est pas connue d’avance ;
  • est lié à la réalisation d’un ouvrage ou d’une tâche déterminée.

Art.13.‐ Le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé indéfiniment. Toutefois, à partir du quatrième terme du contrat à durée déterminée, toute décision de non renouvellement est précédée d’un préavis établi dans les conditions fixées au Code du travail.


Dans le cas où le non renouvellement est à l’initiative de l’employeur, une indemnité de fin de collaboration est accordée à l’employé dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement fixée au Code du travail. Dans tous les cas, le caractère à durée déterminée d’un contrat relève de la qualification donnée par les parties.

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